.swiss

L'extension de domaine pour votre entreprise suisse

Vous souhaitez enregistrer un domaine .swiss ? Une des conditions suivantes doit être remplie pour pouvoir demander un domaine .swiss :

	Vous êtes une collectivité de droit public suisse (Confédération, canton, commune) ou une organisation de droit public.
	Vous êtes une entité enregistrée au Registre suisse du commerce (entreprise, club, fondation, entreprise individuelle), dont le siège social et le siège administratif sont établis en Suisse.
	Vous êtes un club ou une fondation sans enregistrement au Registre suisse du commerce, dont le siège social et le siège administratif sont établis en Suisse. Un numéro d’identification IDE est également nécessaire dans ce cas. Vous pouvez le demander à l’adresse suivante : OFCOM/IDE
	Les personnes privées (personnes physiques) peuvent également déposer une demande d'enregistrement à partir du 24.04.2024. Vous devez être domicilié(e) en Suisse et être de nationalité suisse.

Enregistrer un domaine

Informations sur le choix de domaines pour les personnes privées :

Les personnes physiques ne peuvent enregistrer que des noms de domaine avec l'extension .swiss qui contiennent au moins l'une des désignations suivantes :

le propre nom de famille officiel
un autre nom de famille enregistré auprès de l'état civil, un prénom, un nom d'alliance, un nom commun en cas de partenariat enregistré
le nom acquis en relation avec un ordre religieux
le nom d'artiste sous lequel ils ont acquis une certaine notoriété
une désignation sur laquelle ils ont un droit en vertu du droit des signes distinctifs (par exemple une marque enregistrée)

Ces éléments obligatoires peuvent être combinés avec des désignations librement choisies.

Les noms de domaine qui correspondent ou sont similaires à des désignations à caractère générique (par exemple Barbieri, Marchand, Metzger) ne peuvent pas être attribués à des personnes physiques.

De tels noms ne sont attribués à une personne physique que s'ils sont complétés par une autre désignation - par exemple par un prénom, une désignation de fantaisie ou l'indication d'un hobby.

Les Suisses résidant à l'étranger ne peuvent obtenir un nom de domaine .swiss qu'à des fins privées, caritatives ou associatives, mais pas pour des activités commerciales depuis l'étranger.

La demande d'enregistrement doit comporter le numéro AVS et l'adresse du requérant.

Noms de domaine générique

Les dénominations à caractères génériques ne présentant pas d’intérêt particulier pour toute ou partie de la communauté suisse sont en principe exclues du domaine .swiss.

Les noms de domaine qui correspondent ou qui s’apparentent à des dénominations à caractère générique présentant un intérêt particulier pour toute ou partie de la communauté suisse pourront en principe être attribués sous mandat.

Il s’agit de dénominations qui se réfèrent à ou décrivent d’une manière générale une catégorie ou une classe de biens (ex : chocolat, biscuit, pizza, montres), de services (ex : banque, finance, coiffure, assurance), de personnes ou de groupes (ex : consommateurs, avocats, étudiants, familles), d’organisations (ex : haute école spécialisée, fédération, association), de choses (ex : machines, outils, voiture), de secteurs (ex : boulangerie, menuiserie, construction) ou encore d’activités (ex : football, sport, yoga).

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